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Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ?, observations sous C.A., arrêt n° 65/96, du 13 novembre 1996

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Bibliographic reference Boucquey, Pascal. Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ?, observations sous C.A., arrêt n° 65/96, du 13 novembre 1996. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 2, p. 144-154 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93612