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La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1996

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Bibliographic reference Delpérée, Francis ; Rasson-Roland, Anne. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1996. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 3, p. 285-342 (1997)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93611