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De la faute inexcusable à la faute intentionnelle

Bibliographic reference Estienne, Nicolas ; de Callatay, Daniel. De la faute inexcusable à la faute intentionnelle. In: B. Dubuisson et P. Jadoul (dir.), L'indemnisation des usagers faibles de la route, Larcier  : Bruxelles 2002, p. 101-138
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93372