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La modification des compétences de la Cour d'arbitrage. Observations liminaires

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Bibliographic reference Delpérée, Francis. La modification des compétences de la Cour d'arbitrage. Observations liminaires. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 2 [Dossier spécial : La modification des compétences de la Cour d'arbitrage], p. 181-182 (2000)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93352