Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1999

Cette sixième chronique couvre la période du 1er janvier 1999, date de la chronique précédente (R.B.D.C., 2000/1, pp. 55 à 157), au 31 décembre 1999. // SOMMAIRE / Introduction / I. Libertés publiques et droits de l’homme A. Ingérences : nécessité d’une norme législative / B. Limites à l’intervention du législateur / 1. Généralités / 2. Légalité des infractions et des peines / 3. Liberté individuelle / 4. Droit de propriété / 5. Liberté d’expression / 6. Vie privée / 7. Liberté d’enseignement / 8. La liberté d’association / 9. Emploi des langues / 10. Publicité administrative / 11. Citoyenneté et droits politiques / 12. Droits économiques et sociaux / C. L’expropriation / II. La fonction normative / A. La fonction législative / 1. Les assemblées / 2. Répartition des compétences entre la Chambre et le Sénat / 3. Validation / 4. La sécurité juridique / B. La fonction réglementaire / 1. Les affaires courantes / 2. Pouvoir réglementaire autonome / 3. Pouvoir réglementaire dérivé / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif / a) Les matières réservées / b) Les matières non réservées / c) La transposition du droit dérivé communautaire / d) La confirmation législative / e) Les lois-cadres et les pouvoirs spéciaux / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / 3. Du pouvoir exécutif vers un de ses membres ou une autorité administrative / D. La rétroactivité / 1. La rétroactivité des normes législatives / 2. La rétroactivité des normes réglementaires / E. Rapports entre Constitution et droit international / III. Répartition des compétences / A. Les compétences des Communautés / l. L'enseignement / 2. Les matières culturelles / 3. Les matières personnalisables / 4. Les matières faisant l’objet des décrets dits de transfert / B. Les compétences des régions / C. Les pouvoirs implicites des entités fédérées / D. Les entités fédérées et leur personnel / E. Les compétences fédérales / F. Les compétences respectives en matière de recherche scientifique / G. La collaboration entre l’Etat fédéral et les entités fédérées / H. Divers / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / V. Pouvoirs locaux / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière