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Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1999-2000

Bibliographic reference Tulkens, François ; Sohier, Jérôme. Les cours et tribunaux - Chronique de jurisprudence 1999-2000. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 1, p. 85-113 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/93349