Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 2000

(fre) Cette septième chronique couvre la période du 1er janvier 2000, date de la chronique précédente (R.B.D.C., 2000/3-4, pp. 349-462), au 31 décembre 2000 // SOMMAIRE / Introduction / I. Libertés publiques et droits de l’homme A. Ingérences : nécessité d’une norme législative / B. Limites à l’intervention du législateur / 1. Généralités / 2. Légalité des infractions et des peines / 3. Domicile / 4. Droit de propriété / 5. Liberté d’expression et de réunion / 6. Vie privée / 7. Liberté d’enseignement / 8. Liberté d’association / 9. Droits économiques et sociaux / 10. Transparence / 11. Citoyenneté et droits politiques / C. L’expropriation / II. La fonction normative / A. La fonction législative / 1. Les assemblées / 2. Loi ordinaire ou spéciale ? / 3. Loi interprétative / 4. Loi de validation/ B. La fonction réglementaire / 1. Pouvoir réglementaire autonome / 2. Pouvoir réglementaire dérivé / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif / a) Les matières réservées / b) Les matières non réservées / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / 3. Du pouvoir exécutif vers une autorité autre qu’un de ses membres / D. La rétroactivité / 1. La rétroactivité des normes législatives / 2. La rétroactivité des normes réglementaires / E. Rapports entre Constitution et droit international / F. La sécurité juridique / III. La répartition des compétences / A. Les compétences des collectivités fédérées. Généralités / B. Les compétences des Communautés / 1. Les matières culturelles / 2. Les matières personnalisables / 3. Les matières faisant l’objet des décrets dits de transfert / C. Les compétences régionales / D. Les compétences de l’Etat fédéral / E. La collaboration entre l’Etat fédéral et les collectivités fédérales / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Séparation des pouvoirs / V. Les pouvoirs locaux / A. La tutelle / B. Les finances locales / C. Associations / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière