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L'impossible existence des actes de gouvernement entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave, observations sous Conseil d’Etat (6e ch.), 12 janvier 2005, n° 139.158 (Reinier c. ville de Châtelet)

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Bibliographic reference Renders, David ; Bombois, Thomas. L'impossible existence des actes de gouvernement entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave, observations sous Conseil d’Etat (6e ch.), 12 janvier 2005, n° 139.158 (Reinier c. ville de Châtelet). In: Journal des tribunaux, Vol. 6199, no. 37, p. 694-696 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93335