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La loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

Bibliographic reference d'Argent, Pierre. La loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire. In: Journal des tribunaux, , p. 549-555 (1999)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93320