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Responsabilité hors contrat - Faute d'une partie contractante lors de l'exécution d'un contrat - Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle du cocontractant (observations sous Cass., 26 avril 2002)

Bibliographic reference Estienne, Nicolas. Responsabilité hors contrat - Faute d'une partie contractante lors de l'exécution d'un contrat - Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle du cocontractant (observations sous Cass., 26 avril 2002). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 76, no. 7, p. 13585 (1) (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93284