Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité au bénéficiaire du contrat (note sous Cour de justice des Communautés européennes, 12 mai 2005)

Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n'est pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant autre que celui du preneur d'assurance et de l'assureur.