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Conclusions [in La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux]

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Bibliographic reference Delpérée, Francis. Conclusions [in La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux]. In: Delpérée Francis et Verdussen Marc (dir.), La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux, Bruylant  : Bruxelles 1997, p. 155-160
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93050