User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Observations générales sur la prise de décision du juge constitutionnel

  • Open access
  • PDF
  • 54.19 K
Bibliographic reference Simonart, Henri. Observations générales sur la prise de décision du juge constitutionnel. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 3-4 [Dossier spécial "Les modes de décision du juge constitutionnel" (séminaire international), p. 317-324 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93040