User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Cinq ans d'application de la loi belge sur la responsabilité pénale des personnes morales

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. Cinq ans d'application de la loi belge sur la responsabilité pénale des personnes morales.(organisation de la Faculté de Droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)) (Paris, 06/05/2004).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92962