Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain
Cinq ans d'application de la loi belge sur la responsabilité pénale des personnes morales
Primary tabs
Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
---|---|
Publication date | 2004 |
Language | Français |
Conference | "(organisation de la Faculté de Droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II))", Paris (06/05/2004) |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Links |
Bibliographic reference | Schamps, Geneviève. Cinq ans d'application de la loi belge sur la responsabilité pénale des personnes morales.(organisation de la Faculté de Droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)) (Paris, 06/05/2004). |
---|---|
Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/92962 |