Du neuf pour les communes et provinces wallonnes ou quand la Nouvelle loi communale devient l'ancienne

SOMMAIRE : I. Naissance et premiers pas d'un Code / A. Premières initiatives de réforme / B. Le processus de codification / C. Le Code en mouvement / II. Les réformes relatives au régime politique / A. Le pacte de majorité / 1. L’adoption du pacte de majorité / 2. La modification du pacte de majorité / 3. Nature et effets du pacte de majorité / B. La désignation du bourgmestre / C. La composition des collèges / D. La responsabilité politique au niveau local / 1. Le principe d’une responsabilité politique locale / 2. La mise en œuvre du système de responsabilité politique locale / a) Les types de motions de méfiance / b) Les garanties encadrant l’adoption d’une motion de méfiance / c) Le contrôle de la motion de méfiance / III. Les réformes en matière d'éthique et de déontologie politiques / A. Le nouveau régime d'incompatibilité / 1. Les cas d’incompatibilité / a) Les incompatibilités temporaires / b) Les incompatibilités définitives / b.1. Les incompatibilités familiales / b.2. Les incompatibilités fonctionnelles / 2. Le régime juridique de l’incompatibilité / a) L’incompatibilité temporaire / b) L’incompatibilité permanente / b.1. Le niveau communal / b.2. Le niveau provincial / B. Le cumul des mandats et des revenus / 1. La transparence des mandats et des revenus / 2. La limitation des mandats et des revenus / 3. Les sanctions / C. Les nouvelles inéligibilités / 1. Les inéligibilités consécutives à un comportement irrégulier / 2. L’inéligibilité fonctionnelle / D. Le respect de la mixité sexuelle / 1. Les conseils communaux, provinciaux et de secteur / 2. Les collèges communaux, provinciaux et les bureaux de secteur