User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Chronique de jurisprudence [de la Cour d'arbitrage] 2005

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 476.09 K
Delpérée, Francis [UCL] Bombois, Thomas [UCL] Moline, Françoise [UCL] Renauld, Bernadette [FUCAM]

En 2005, la Cour d’arbitrage rend deux cent un arrêts. Elle clôt définitivement sept cent cinquante-huit affaires. Cent nonante arrêts ont trait au contentieux des droits et libertés et vingt-cinq au contentieux de la répartition des compétences.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2006
Language Français
Journal information "Revue Belge de Droit Constitutionnel" - , no. 3, p. 313-389 (2006)
Peer reviewed yes
Publisher Bruylant ((Belgium) Bruxelles)
issn 1374-2558
Publication status Publié
Affiliations UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
FUCaM - Sciences Politiques, Sociales et de Communication
Links
Bibliographic reference Delpérée, Francis ; Bombois, Thomas ; Moline, Françoise ; Renauld, Bernadette. Chronique de jurisprudence [de la Cour d'arbitrage] 2005. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 3, p. 313-389 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92932