La Cour constitutionnelle - Chronique de jurisprudence 2007

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L’intérêt pour agir / b) La capacité et la qualité pour agir / c) Les délais pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Les incidents en cours de litige / 4. Le dépôt des mémoires / 5. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige / 1. Le dispositif de l’arrêt / 2. Les techniques d’arrêt / 3. Les effets de l’arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. Les principes généraux / 1. L’égalité et la non-discrimination / 2. La liberté d’expression et la liberté des cultes / 3. Le droit à la vie privée et familiale / 4. Le droit au respect des biens / 5. Le droit à un procès équitable / 6. Le droit à la légalité et à la non-rétroactivité des dispositions pénales / 7. Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine / 8. Les droits politiques / 9. Les droits de l’enfant / B. L'intervention de la Cour dans les différentes branches du droit au contentieux des droits et libertés / 1. L’égalité et la liberté en matière d’enseignement / 2. Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail / 3. Le droit judiciaire / 4. Le droit civil / 5. Le droit des étrangers / 6. Le droit pénal / 7. Le droit fiscal / 8. Le droit public et administratif / 9. Le droit économique / 10. Le droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. Les questions générales / B. Les compétences communautaires / C. Les compétences régionales / D. La répartition des moyens