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Le respect des garanties existantes : une nouvelle compétence de la Cour d'arbitrage ou la redite d'une compétence déjà acquise?

Bibliographic reference Baetens-Spetschinsky, Marc ; Thiebaut, Christophe. Le respect des garanties existantes : une nouvelle compétence de la Cour d'arbitrage ou la redite d'une compétence déjà acquise?. In: Rasson-Roland Anne, Renders David et Verdussen Marc (dir.), La Cour d'arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes, Bruylant  : Bruxelles 2004, p. 197-218
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92871