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La négociation sociale, une matière fédérale exclusive : l'union fait l'efficacité. Commentaire de l'arrêt [de la Cour d'arbitrage] n° 145/2004 du 15 septembre 2004

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Bibliographic reference Joassart, Pierre. La négociation sociale, une matière fédérale exclusive : l'union fait l'efficacité. Commentaire de l'arrêt [de la Cour d'arbitrage] n° 145/2004 du 15 septembre 2004. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 1, p. 97-119 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92866