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Tutelle et administration légale. Questions d'application des lois du 29 avril 2001 et du 13 février 2003

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Sosson, Jehanne [UCL]

Les auteurs font le point des difficultés concrètes d'application que la loi du 29 avril 2001 sur la tutelle suscite pour les tribunaux, les notaires, les avocats, les banquiers et, bien sûr, les parents eux-mêmes.

Document type Monographie (Book) – Actes de colloque
Publication date 2005
Language Français
ISBN 9782804417208
Number of pages 248 p. pages
Publisher Larcier (Bruxelles)
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé
Keywords DROIT DE LA FAMILLE - INCAPACITES
Links
Bibliographic reference Sosson, Jehanne. Tutelle et administration légale. Questions d'application des lois du 29 avril 2001 et du 13 février 2003. Larcier : Bruxelles (2005) (ISBN:9782804417208) 248 p. pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92814