Epilogue provisoire [in Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d'Etats distincts]

Lejeune, Yves [UCL]

Depuis le colloque de Louvain-la-Neuve, en septembre 2003, et l’achèvement de l’étude sur "La nature juridique des organismes de coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales", les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en la matière ont connu des évolutions contrastées. Si la proposition de règlement de la Commission a fait l’objet de très nombreux amendements et propositions qui ne permettent pas de préjuger la date d’adoption du règlement ni même sa survie, en revanche la métamorphose du projet du Conseil de l’Europe en un statut comprenant des règles détaillées ayant force de loi dans l’ordre interne des Etats parties au futur traité constitue une évolution marquante. // SOMMAIRE : A. Au Conseil de l’Europe : d’un projet de protocole à un projet de loi uniforme / B. La position du Parlement européen et le texte de compromis de la Présidence britannique à l’égard de la proposition de règlement de la Commission

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Document type	Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter)
Access type	Accès libre
Publication date	2005
Language	Français
Host document	Lejeune Yves (dir.) ; "Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d'Etats distincts - Les expériences franco-belge et franco-espagnole (Actes de la journée d'étude du 22 septembre 2003)"- p. 183-188 (ISBN : 2-8027-2113-5)
Collection	Droit des relations et de la coopération transfrontalière. Collection du RENTI - 1
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/92577[Handle] https://jura.kluwer.be/secure/documentview.aspx?id=df300059187&bron=doc

Is part of
	[boreal:92090]	Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d'Etats distincts - Les expériences franco-belge et franco-espagnole [Actes de la journée d'étude du 22 septembre 2003]