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La subsidiarité du droit pénal par rapport au droit de la responsabilité civile : la problématique de la responsabilité des prestataires de soins de santé

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. La subsidiarité du droit pénal par rapport au droit de la responsabilité civile : la problématique de la responsabilité des prestataires de soins de santé. In: F. Delpérée (ed.), Actes des Journées juridiques Jean Dabin, Bruylant  : Bruxelles 2002, p. 161-172
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92390