User menu

"Le relâchement des liens entre les responsabilités pénale et civile. La mise en danger, distincte du principe de précaution"

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. "Le relâchement des liens entre les responsabilités pénale et civile. La mise en danger, distincte du principe de précaution". In: Liber amicorum Jean du Jardin, Kluwer  : Bruxelles 2001, p. 381-429
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/91228