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"L'autonomie croissante de l'action civile par rapport à l'action publique : la loi du 10 juin 1998 modifiant le régime de la prescription de l'action civile - l'érosion de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil"

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. "L'autonomie croissante de l'action civile par rapport à l'action publique : la loi du 10 juin 1998 modifiant le régime de la prescription de l'action civile - l'érosion de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil". In: Françoise Roggen, Jean de Codt, Geneviève Schamps, Actualités de droit pénal et de procédure pénale, Conférence du jeune Barreau de Bruxelles  : Bruxelles 2001, p. 75-124
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/91225