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La responsabilité de l'Etat du fait des particuliers: les causes d'imputation revisitées par les articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite

Bibliographic reference Dopagne, Frédéric. La responsabilité de l'Etat du fait des particuliers: les causes d'imputation revisitées par les articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite. In: Revue Belge de Droit International, , p. 498-532 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/91091