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Immunité d'exécution et biens culturels étrangers: à propos de l'article 1412ter du Code judiciaire

Bibliographic reference Dopagne, Frédéric. Immunité d'exécution et biens culturels étrangers: à propos de l'article 1412ter du Code judiciaire. In: Journal des tribunaux, , no. 6163, p. 2-4 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/91083