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Unité des fautes civile et pénale: une brèche

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. Unité des fautes civile et pénale: une brèche. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 98, p. 1165-1167 (1991)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/91004