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Des règlements collectifs aux règlements individuels (collectivisés): la question des réparations en cas de violation massive des droits de l'homme

Bibliographic reference d'Argent, Pierre. Des règlements collectifs aux règlements individuels (collectivisés): la question des réparations en cas de violation massive des droits de l'homme. In: International Law Forum, Vol. 5, no. 1, p. 10-26 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90954