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Note relative à l'immunité d'exécution de l'Etat étranger, sous Trib. Bruxelles, 27 février 1995

Bibliographic reference Verhoeven, Joe. Note relative à l'immunité d'exécution de l'Etat étranger, sous Trib. Bruxelles, 27 février 1995. In: Actualités du droit, p. 132 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90926