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Les enjeux d'une dissociation des fautes pénale et civile

Bibliographic reference Delvaux, Paul-Henry ; Schamps, Geneviève. Les enjeux d'une dissociation des fautes pénale et civile. In: Revue de Droit pénal et de Criminologie, p. 237-249 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/90924