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La loi sur l'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation ou l'art du "clair-obscur"

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La loi sur l'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation ou l'art du "clair-obscur". "L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994" (Louvain-la-Neuve, 26/10/1994).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90803