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"Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective. A propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales"

Bibliographic reference Schamps, Geneviève ; Verhaegen, Jacques ; Hennau-Hublet, Christiane ; et. al. "Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective. A propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales". In: Journal des tribunaux, Vol. 117, no. 5893-5927, p. 561-570 (1998)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/90762