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Des infractions liées à l'état de faillite (C. pén., art. 489 à 490bis)

Bibliographic reference De Valkeneer, Christian-Paul. Des infractions liées à l'état de faillite (C. pén., art. 489 à 490bis). In: s.l.d. H.-D. Bosly et Chr. De Valkeneer (eds), Les infractions contre les biens, Larcier  : Bruxelles 2008, p. 171-207
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90747