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Les Relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence en cette matière, de l'action des juridictions européennes & Rapports de la Cour de Justice des Communautés européennes

Bibliographic reference Van Raepenbusch, Sean ; Wathelet, Melchior. Les Relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence en cette matière, de l'action des juridictions européennes & Rapports de la Cour de Justice des Communautés européennes. In: Rapport de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes & XIIème Congrès,  2006, p. 135 à 158 (partie I)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90507