User menu

La preuve en droit pénal de l'environnement

Bibliographic reference Bosly, Henri. La preuve en droit pénal de l'environnement. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. spécial, p. 33-36 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90280