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La responsabilité pénale des ministres, note d'observation sous l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1996 (affaire Inusop)

Bibliographic reference Bosly, Henri. La responsabilité pénale des ministres, note d'observation sous l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1996 (affaire Inusop). In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 712-719 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90257