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La responsabilité pénale de l'exécutif et de ses membres

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. La responsabilité pénale de l'exécutif et de ses membres.(Colloque organisé par le Centre d'études constitutionnelles et administratives de l'U.C.L. et l'Association des Auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel) (Louvain-la-Neuve, 25/02/2000).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/90165