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L'incidence de la fédéralisation en Belgique sur le pouvoir normatif en matière pénale

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. L'incidence de la fédéralisation en Belgique sur le pouvoir normatif en matière pénale.Colloque Esperienze, storiche e contemporanee, di federalismo penale in Europa (Toscana Napoleonica, Belgio, Germania e Gran Bretagna 2000) (colloque organisé par l'Université de Torino (Italie)) (Padoue, du 22/09/2000 au 23/09/2000).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/90150