User menu

Arrêts Pannon et Asturcom : Le caractère abusif des clauses attributives de compétence dans la lignée de la jurisprudence Océano

Bibliographic reference Cheneviere, Cédric. Arrêts Pannon et Asturcom : Le caractère abusif des clauses attributives de compétence dans la lignée de la jurisprudence Océano. In: Revue européenne de droit de la consommation, Vol. 2/2010, p. 351-363 (11 mai 2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/90025