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Ratification par la Belgique du traité établissant une Constitution pour l'Europe

Bibliographic reference Etienne, Judicaël. Ratification par la Belgique du traité établissant une Constitution pour l'Europe. In: Le journal du juriste, no. 41, p. 1 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/89945