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Analyse de la notion d'audition et de la sanction de la violation des formalités prescrites par l'article 47bis du C.I.Cr

Bibliographic reference Van Steenberghe, Raphael. Analyse de la notion d'audition et de la sanction de la violation des formalités prescrites par l'article 47bis du C.I.Cr. In: Vigiles. Revue du droit de Police, Vol. 9, no. 3, p. 100-109 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/89928