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Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile.

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile.. In: La faute dans les différentes branches du droit, Université Catholique de Louvain et Barreau de Nivelles  : Louvain-la-Neuve 1999, p. 7-75
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/89404