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Le droit d'accès au système d'information Santé organisé par le décret du 16 juin 2006 de la Communauté flamande
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 2008 |
Language | Français |
Host document | s.l.d. G. Schamps ; "Evolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé : le droit médical en mouvement,"- p. 187-247 (ISBN : 978-2-8027-2527-5) |
Edition statement | |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
Links |
Bibliographic reference | Hausman, Jean-Marc. Le droit d'accès au système d'information Santé organisé par le décret du 16 juin 2006 de la Communauté flamande. In: s.l.d. G. Schamps , Evolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé : le droit médical en mouvement,, Bruylant : Bruxelles 2008, p. 187-247 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/89309 |