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La responsabilité civile du pouvoir judiciaire: l'application de la loi par le juge, obligations de moyens ou de résultat?

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La responsabilité civile du pouvoir judiciaire: l'application de la loi par le juge, obligations de moyens ou de résultat?. In: La responsabilité proifessionnelle des magistrats, Bruylant  : Bruxelles 2007, p. 37-65
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/89046