User menu

L'acte unilatéral destiné à mettre fin à une convention en l'absence de faute de l'autre partie.

Bibliographic reference Wéry, Patrick. L'acte unilatéral destiné à mettre fin à une convention en l'absence de faute de l'autre partie.. In: J.-F. GERMAIN (coord.), La volonté unilatérale dans le contrat, Editions du Jeune Barreau  : Bruxelles 2008, p. 255-324
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/89010