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La réforme organique des associations de copropriétaires. Premier commentaire des articles 7 à 12 du projet de loi du 16 juillet 2009

Bibliographic reference Durant, Isabelle. La réforme organique des associations de copropriétaires. Premier commentaire des articles 7 à 12 du projet de loi du 16 juillet 2009. In: Pascale Lecocq (ed.), La copropriété, Anthemis  : Liège 2009, p. 109-155
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88794