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Les droits des parties au stade de l’information et Les actes d’instruction et le principe du contradictoire

Bibliographic reference Wattier, Isabelle. Les droits des parties au stade de l’information et Les actes d’instruction et le principe du contradictoire.Colloque relatif à la réforme globale de la procédure pénale, organisé conjointement par le Sénat et le ministère de la Justice (Bruxelles, Sénat de Belgique, du 8 au 9 octobre 1998).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88668