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La participation de la Belgique à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit européen : aspects organisationnels et procéduraux

Bibliographic reference Binon, Jean-Marc. La participation de la Belgique à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit européen : aspects organisationnels et procéduraux. In: Groupe d'étude du droit administratif de l'intégration européeenne (GEDAIE) (ed.), Droit public belge et intégration européenne -examen des méthodes de transposition du droit communautaire en droit belge : assurance, Bruylant  : Bruxelles 1999, p. 551-586
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88322