User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La responsabilité pénale des coauteurs et complices en droit pénal social, Note d'observation sous Cour de cassation, 20 janvier 2009

Bibliographic reference Bosly, Henri. La responsabilité pénale des coauteurs et complices en droit pénal social, Note d'observation sous Cour de cassation, 20 janvier 2009. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, no. 7-8, p. 859-867 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88236