User menu

Le contrat d'assurance dans l'Union européenne :convergences et divergences fondamentales des droits nationaux,

Bibliographic reference Binon, Jean-Marc. Le contrat d'assurance dans l'Union européenne :convergences et divergences fondamentales des droits nationaux,. In: F. Ewald et J.-H. Lorenzi (eds.), Encyclopédie de l'Assurance, Economica  : Paris 1998, p. 977-994
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/88173